wedi GmbH

CGV

Conditions générales de vente

I. Domaine d’application/Généralités

1. Pour l’ensemble de nos livraisons et de nos prestations fournies à des entrepreneurs ainsi qu’à des personnes morales de droit public ou à des patrimoines de droit public (mais pas à des consommateurs conformément aux §§ 474 et suivants, 13 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous de la société wedi GmbH (wedi) s’appliquent exclusivement à l’exclusion de conditions s’y opposant et sont également valables pour toutes les relations commerciales futures sans nouvelle mention expresse. Toutes divergences par rapport à nos conditions de vente doivent être soumises à notre accord formel donné sous forme de texte. Nos conditions de vente ne s’appliquent aux prestations de construction.

2. En complément, les Incoterms® 2010 ainsi que les avenants en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Nos livraisons s’effectuent ensuite toujours FCA Emsdetten sauf stipulations différentes.

II. Offre et conclusion du contrat

1. Nos offres ainsi que nos échantillons, prospectus, croquis et autres données de prestation sont sans engagement et à titre indicatif dans la mesure où nous ne les avons pas désignés formellement comme ayant caractère obligatoire.

2. Le client est lié à ses commandes pendant 2 semaines. Le contrat prend effet lors de notre confirmation de commande dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la commande ou, alternativement, lors de l’exécution de la commande sous le même délai.

3. Le courrier commercial imprimé à l’aide d’installations de traitement de données est juridiquement contraignant même s’il n’est pas doté d’une signature.

4. Les offres sont valables pour les livraisons dans le pays où le siège du client est situé selon les informations fournies dans sa commande (ci-après désigné par « pays d’exportation »). Le client doit répondre envers wedi de l’ensemble des préjudices et des engagements résultant de l’utilisation de la marchandise en dehors du pays d’exportation.

5. Les illustrations, les échantillons, les prospectus, les croquis et/ou tous les autres documents appartenant à l’offre ne contiennent pas d’informations relatives à la nature de la livraison ou de la prestation. Les caractéristiques, les assurances ou les garanties n’y sont pas associées, mais seulement dans le cas où cela est convenu séparément sous forme de texte. Nous nous réservons le droit de propriété, d’auteur ainsi que d’autres droits de protection sur l’ensemble des illustrations, des échantillons, des prospectus, des croquis et des autres documents. Sauf mention contraire de manière formelle, nous garantissons l’existence de nos droits de propriété exclusivement sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne. Le client peut transmettre nos droits à des tiers uniquement avec notre autorisation qui doit être accordée sous forme de texte, indépendamment du fait de savoir si nous les avons considérés comme étant confidentiels, et est tenu de nous les remettre immédiatement sur demande sans droit de rétention.

6. Une utilisation de nos produits dans des aéronefs, des véhicules à moteur et/ou des bateaux n’est pas prévue en raison de procédures spéciales d’autorisation et de contrôle ainsi que des dispositions correspondantes sur la protection contre les incendies, à moins que nous n’ayons délivré, sous forme de texte, une validation formelle au préalable au cas par cas. Toute garantie, tous dommages-intérêts et tout autre droit en résultant sont exclus.

7. Les renseignements relatifs aux possibilités de transformation et d’utilisation des produits wedi, les recommandations techniques ou les conseils et les autres informations fournies par nos collaborateurs (conseils techniques d’utilisation) s’effectuent de bonne foi, mais sans engagement et à l’exclusion de toute responsabilité. Ils n’exemptent pas nos clients et leurs acheteurs de procéder à leurs propres contrôles et essais concernant la conformité des produits à l’utilisation prévue. Les conseils techniques d’utilisation ne justifient pas un rapport de droit / une relation de conseiller contractuel(le) spécial(e).

8. Un approvisionnement propre qui est correct et ponctuel demeure réservé. Nous informerons immédiatement le client de l’indisponibilité d’une livraison et, en cas de résiliation, nous rembourserons immédiatement la contrepartie au client.

III. Prix

1. Nos prix sont des prix nets au départ de l’usine d’Emsdetten (FCA Emsdetten), emballages de transport normaux inclus et frais de transport non compris, sauf mention contraire dans la confirmation de commande ; les prix convenus correspondent à ceux indiqués dans la liste des prix actuelle correspondante au moment de l’acceptation de la commande, TVA légale non comprise. Dans la mesure où le client nous fournit de manière ponctuelle – au plus tard avant la confirmation de commande – pour les livraisons à l’étranger, des informations précises concernant les prescriptions douanières et les directives étrangères relatives à l’emballage et au poids qui doivent être appliquées, nous sommes tenus de les prendre en considération dans la mesure du possible. Les frais supplémentaires y afférents sont à la charge du client.

2. Si la livraison est effectuée seulement 4 mois après la confirmation de commande, nous nous réservons le droit d’augmenter les prix en cas de modification considérable des facteurs de coûts déterminant le contrat – tels que par ex. les salaires, le matériel d’emballage, les coûts d’énergie, les matières premières, les impôts. L’augmentation des prix se mesure en fonction de la hauteur de l’augmentation des coûts.

3. Les droits de douane, les frais consulaires et les taxes, les impôts, les frais qui sont prélevés conformément aux directives en dehors de la République Fédérale d’Allemagne ainsi que les coûts qui y sont associés doivent être pris en charge par le client. Pour la livraison, y compris les droits de douanes ou les autres impôts, le prix indiqué est basé sur les conditions applicables au moment de l’offre. Les coûts réels sont facturés. La TVA légale correspondante en vigueur est facturée séparément le cas échéant.

4. Nous refusons expressément un escompte ou toute autre déduction qui n’a pas été convenu(e) dans notre confirmation de commande.

5. Le droit de retenir des paiements ou de compenser avec des contre-prétentions revient au client uniquement dans la mesure où elles sont constatées comme étant incontestées ou exécutoires.


IV. Délai et date de livraison

1. Les délais de livraison commencent à la date de la confirmation de commande ou de l’exécution du contrat ; ils sont à titre indicatif dans la mesure où une date de livraison n’a pas été formellement approuvée sous forme de texte.

2. Le respect de chaque délai de livraison présuppose l’exécution des obligations contractuelles du client. Le délai de livraison est respecté dans le cas où l’objet a quitté notre usine à la date d’expiration ou la disponibilité à l’expédition a été communiquée pendant cette période. Les délais de livraison commencent au plus tôt à la date de conclusion du contrat, mais pas avant que le client ait fourni l’ensemble des documents, validations, clarifications techniques, etc. nécessaires. Les désirs ultérieurs du client concernant des modifications et des compléments prolongent le délai de livraison de manière appropriée ; cela est également valable en cas de présence d’empêchements imprévisibles et dont nous ne sommes pas responsables, comme par ex. des évènements de force majeure tels que la guerre, la grève, le lock-out ou d’autres perturbations d’exploitation comme par ex. des empêchements par des sous-traitants. Dans ces cas d’empêchement de prestation de plus de 6 mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat en raison du retard de livraison, et ce sans recevoir d’indemnités.

3. En cas de retard dont nous sommes responsables, le client est tenu de fixer un délai supplémentaire approprié après nous avoir mis en demeure sous forme de texte en indiquant qu’il refuse de réceptionner l’objet du contrat après la fin du délai. Seulement après l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, le client est autorisé à résilier le contrat en envoyant une déclaration sous forme de texte, mais uniquement dans la mesure où nous sommes responsables du non-respect d’obligations, ce qui est valable seulement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et si le client démontre que son intérêt pour la livraison/prestation n’existe plus. En cas de résiliation, le client ne peut pas demander des dommages-intérêts, ni des droits au remboursement des dépenses. Dans tous les cas, notre responsabilité en dommages-intérêts se limite aux dommages prévisibles et typiques. Nous refusons expressément tout dommage forfaitaire ou toute pénalité en cas de retard de livraison.

4. Nous sommes autorisés à procéder à tout moment à des livraisons et prestations partielles, sans que celles-ci constituent une nouvelle offre. S’il est impossible de fournir la partie manquante de la livraison ou prestation, le client peut résilier le contrat, sans avoir droit à des dommages-intérêts. Nous assumons les frais résultant des livraisons partielles. Le client n’est tenu de payer le prix d’achat complet qu’après que nous avons exécuté le contrat ou fourni la prestation dans sa totalité.

5. Dans le cas où le client est en retard de réception, nous sommes autorisés à demander le remplacement du dommage en résultant et le remboursement des éventuelles dépenses supplémentaires. Cela est également valable dans le cas où le client ne respecte pas des obligations de diligence et en est responsable.

V. Conditions de livraison, transfert des risques

1. L’expédition de la marchandise s’effectue aux risques et aux frais du client (Incoterms® 2010 FCA Emsdetten). Le risque est toujours transmis au client à partir du lieu de chargement dans l’usine, c.-à-d. généralement et sans tout autre accord relatif au chargement de la livraison, et ce même dans le cas où des livraisons partielles sont effectuées ou si nous avons encore pris en charge d’autres prestations. Le choix du mode d’expédition et des moyens de transport nous incombe.

2. Dans le cas où l’expédition est retardée suite à des circonstances dont le client est responsable, le risque lui est transféré à la date de la disponibilité à l’expédition. Les objets livrés doivent être réceptionnés par le client, même s’ils présentent des défauts mineurs.

3. Si le client est tenu de mettre à disposition les moyens de transport pour la livraison et ne s’en charge pas pendant la période convenue dans le contrat, nous sommes dégagés de notre obligation de livraison par l’entreposage et l’assurance de la marchandise aux frais et aux risques du client. Le certificat de prise en charge du transporteur sert de justificatif pour la livraison conforme au contrat.

4. Sur demande expresse du client et à ses frais, nous assurons la livraison contre les dommages dus au transport et d’autres risques.

VI. Conditions de paiement, retard

1. Le prix d’achat est payable immédiatement à la date de réception de la facture chez le client (sans toute déduction) dans la mesure où un autre délai de paiement n’est pas indiqué dans notre confirmation de commande.

2. Si nous nous apercevons après la conclusion du contrat que notre droit sur le prix d’achat est mis en danger en raison du manque de capacité du client, nous sommes autorisés à refuser de fournir la prestation et, après avoir fixé un délai le cas échéant, à résilier le contrat conformément aux directives légales. Dans le cas d’un contrat concernant la fabrication de biens non fongibles, nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat. On doit aussi supposer la non-fongibilité d’un bien lorsque nous fabriquons des produits en série sur mesure et selon les instructions d’un client.

3. Le paiement doit être effectué uniquement sur l’un de nos comptes indiqués sur la facture ou au bénéfice d’une personne à laquelle nous avons délivré une procuration d’encaissement sous forme de texte.

4. Les chèques et les lettres de change dont nous nous réservons formellement l’acceptation sont considérés comme un paiement seulement après leur encaissement. Les éventuels frais d’escompte et bancaires sont à la charge du client. Dans la mesure où nous avons convenu du paiement de la dette relative au prix d’achat avec le client en raison de la procédure concernant les chèques / traites, la réserve s’étend également au paiement par le client de la traite que nous acceptons et est supprimée par nos soins seulement lors du crédit irrévocable du chèque reçu.

5. Dans le cas où un transfert des paiements n’est pas possible au moment de l’échéance à partir du pays où les paiements doivent être effectués, le client est toutefois tenu de verser l’équivalent du montant exigible à la date convenue auprès d’une banque européenne dans ce pays et d’être en possession d’un justificatif du versement. En cas de recul du cours des montants versés dans une monnaie qui n’a pas été convenue, le client s’engage à le compenser en effectuant un nouveau paiement.

6. Dans la mesure où wedi s’aperçoit après la conclusion du contrat que le droit sur le prix d’achat est mis en danger en raison du manque de capacité du client, par ex. dans le cas d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en raison de renseignements sur la solvabilité se dégradant qui ont été fournis par un assureur-crédit, nous sommes autorisés à refuser de fournir la prestation et, après avoir fixé un délai le cas échéant, à résilier le contrat conformément aux directives légales. Nous nous engageons à permettre au client le paiement anticipé jusqu’au montant de la valeur de la livraison ou, en alternative, une garantie correspondante d’un assureur-crédit ou d’une banque européenne sous la forme d’une caution solidaire à durée indéterminée et à première demande en renonçant à l’exception d’annulabilité, de compensabilité et au bénéfice de discussion. Dans le cas où le client ne verse pas l'acompte ou ne respecte pas la demande de garantie, nous disposons du droit de rétention de manière durable ou, en alternative, d’un droit de résiliation après avoir envoyé une lettre de rappel restée infructueuse. En outre, nous sommes autorisés à demander des dommages-intérêts.

7. Dans le cas où le client se trouve en retard de paiement, nous facturons des intérêts à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêts de base de la Banque Centrale Européenne sous réserve de justificatif d’un dommage plus important.

VII. Garantie, réclamation

1. L’intégralité et l’exemption de défauts doivent être contrôlées immédiatement pour chacune de nos livraisons. Lors de la livraison, le client est tenu de consigner les défauts apparents et reconnaissables lors de la vérification conforme sur la confirmation de réception du transporteur et de nous les signaler sous forme de texte immédiatement après la livraison. En outre, le client est tenu de signaler immédiatement et sous forme de texte tout défaut constaté après en avoir pris connaissance. La notification doit contenir une description précise de l’erreur. Dans le cas où le client néglige la vérification conforme et/ou le signalement correct des défauts, notre responsabilité est exclue pour le défaut qui n’a pas été signalé.

2. Le client est tenu de contrôler l’état de la marchandise lui-même ou par des tiers mandatés lors du retrait ou de la livraison convenue et de s’en faire acquitter. Une livraison en quantité insuffisante ne justifie pas un défaut telle qu’une livraison incorrecte ; nous sommes autorisés à procéder à une nouvelle livraison sur demande.

3. Dans le cas où la chose livrée est défectueuse, nous disposons du droit de choisir si nous effectuons une réparation en éliminant le défaut (remise en état) ou en livrant une chose exempte de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser la réparation sous les conditions légales n’en est pas affecté. Cependant, nous sommes autorisés à faire en sorte que la réparation requise dépende du fait que l’acheteur paie le prix d’achat exigible. Toutefois, l’acheteur est autorisé à retenir une partie du prix d’achat qui est appropriée au défaut. En cas de constatation de défauts sur le produit (à notre demande), le client s’engage à retourner à nos frais la marchandise dans son emballage d’origine et de manière sécurisée pour le transport avant le montage ; nous disposons du droit de choisir le mode d’expédition. Nous assumons les frais de contrôle et de réparation nécessaires, notamment les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériau, dans la mesure où nous devons répondre du défaut constaté. Sinon, nous pouvons demander au client le remboursement des frais occasionnés par sa demande injustifiée, y compris les frais de contrôle et de transport, sauf s’il n’était pas en mesure de voir que nous ne sommes pas responsables ou qu’il n’y a aucun vice. Il est expressément stipulé que les frais de réparation ne comprennent pas les frais de montage et de démontage, dont la prise en charge est exclue de notre côté.

4. Des droits à la réparation des défauts ne sont pas accordés en cas de différence seulement mineure par rapport à une qualité convenue ou en cas d’atteinte insignifiante à l’utilité.

5. Dans le cas où le client choisit de résilier le contrat en raison d’un défaut matériel de la marchandise après l’échec d’une réparation, il ne dispose pas d’un droit à des dommages-intérêts. Si le client choisit d’obtenir des dommages-intérêts suite à l’échec de la réparation, la marchandise reste chez le client si cela peut être exigé raisonnablement de sa part. Le remplacement se limite à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. Cela ne s’applique pas dans le cas où nous aurions provoqué le non-respect du contrat avec faute intentionnelle ou négligence grave. Dans le cas d’une livraison défectueuse, nous nous opposons au paiement d’une pénalité ou amende contractuelle quelconque au titre du défaut.

6. Afin de procéder à l’ensemble des améliorations et des livraisons de remplacement nous paraissant utiles à notre discrétion, le client est tenu de nous donner le temps et l’occasion nécessaires après en avoir convenu ; dans le cas contraire, nous sommes exemptés de la responsabilité du défaut. Seulement dans le cas où nous sommes en retard concernant l’élimination du défaut, le client dispose du droit d’éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer par des tiers et de nous demander une indemnité appropriée après avoir envoyé une lettre de rappel et avoir fixé une délai supplémentaire raisonnable avec menace de refus. Dans le cas d’une livraison de remplacement de notre part, le client est tenu de nous remettre la chose défectueuse conformément aux directives légales, à moins que nous y renoncions sous forme de texte. Notre réparation ne comprend pas le démontage de la chose défectueuse ni le remontage si nous ne sommes pas initialement tenus de procéder au montage.

7. Le délai de prescription concernant les réclamations et les droits en raison de défauts – quelque soit le motif juridique – est de 1 an, peu importe s’il s’agit de la livraison ou de la fabrication. Ce délai s’applique également aux autres droits à des dommages-intérêts dont le client dispose, indépendamment de leur base juridique, à moins qu’il ne s’agisse d’une faute intentionnelle ou d’une rupture de garantie, et/ou en cas de dissimulation dolosive de défauts et/ou en cas de droits conformément à la loi sur la responsabilité du fait du produit et en cas de violation fautive d’obligations essentielles du contrat.

8. Une réclamation ne suspend pas expressément la prescription des droits de garantie dans la mesure où nous constatons que nous ne sommes pas responsables du défaut après avoir procédé à une vérification des causes relatives au défaut.

9. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés par une utilisation inappropriée ou non conforme, un traitement incorrect par le client ou des tiers, une usure naturelle ou d’un traitement négligent, un nettoyage et un entretien inappropriés, des influences chimiques et/ou mécaniques dans la mesure où ils ne sont pas dus à une négligence de notre part, ainsi que dans le cas où le client n’utilise pas nos produits conformément à leur destination ou ignore nos instructions de service / spécifications relatives à l’utilisation et le dommage en résulte (en partie). En cas de non-respect d’obligation suite à une négligence légère, toute responsabilité est exclue. En cas de non-respect d’obligations suite à une négligence grave, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat, de manière similaire au non-respect d’obligations essentielles du contrat. En outre, nous sommes responsables en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation fautive d’obligations essentielles du contrat conformément à la loi sur la responsabilité du fait du produit.

10. Toute demande de dommages-intérêts doit être déposée auprès du tribunal dans un délai de forclusion de 3 mois après que nous avons refusé notre obligation de garantie sous forme de texte.

VIII. Réserve de propriété, droits de garantie

1. Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créance garantie). La réserve de propriété s’étend à l’ensemble des soldes de compte courant et, en cas d’acceptation de lettres de change ou de chèques, jusqu’à leur encaissement, l’effet d’exécution dépendant de la date à laquelle nous recevons le paiement.

2. La réserve de propriété s’étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange et/ou de la combinaison de nos marchandises à leurs valeurs totales ; nous sommes considérés comme étant le fabricant. Dans la mesure où le droit de propriété est conservé par le client en cas de traitement, de mélange et/ou de combinaison avec des marchandises de tiers, donc également des produits du client, nous en acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Dans ces cas-là, le client est tenu de garder la(les) chose(s) en propriété exclusive ou en copropriété de la société wedi GmbH gratuitement pour wedi. En outre, la même disposition que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété s’applique à la constitution des produits.

3. Dans le cas où le client installe la marchandise sous réserve de propriété comme partie intégrante du terrain / bâtiment et/ou comme parties intégrantes du bâtiment d’un tiers, le client nous cède dès maintenant les créances vis-à-vis du tiers ou de la personne concernée pour la rémunération à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes, y compris une telle créance pour l’octroi d’une hypothèque de garantie, avec priorité sur le reste ; nous acceptons la cession par la présente. Dans le cas où le client installe la marchandise sous réserve de propriété comme partie intégrante de son terrain, le client nous cède dès maintenant les créances découlant de la vente commerciale du terrain ou de droits sur le terrain à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes ; nous acceptons formellement la cession par la présente.

4. Si la valeur des garanties accordées dépasse les créances de plus de 10 %, wedi s’engage dans cette mesure, à la demande du client, à la rétrocession ou au déblocage à sa discrétion.

5. Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales régulières tant qu’il n’est pas en retard. La revente n’est plus autorisée dans le cas où le client a convenu d’une interdiction de cession avec ses acheteurs. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas admises.

6. Dans le cas où le client vend la marchandise sous réserve de propriété seule ou avec une marchandise n’appartenant pas à wedi, le client cède dès maintenant à wedi les créances découlant de la revente ou d’un autre motif juridique (y compris tous les soldes de compte courant) dans leur intégralité par mesure de précaution ; wedi accepte formellement la cession par la présente.

7. wedi autorise le client de manière irrévocable à recouvrer les créances cédées à wedi en son propre nom et pour son propre compte. wedi peut révoquer l’autorisation de recouvrement à tout moment dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations de paiement, est en retard de paiement, a convenu d’une interdiction de cession avec ses acheteurs ou a déposé une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou en cas de cessation des paiements. Sur demande, le client s’engage à informer ses acheteurs de la cession ainsi qu’à remettre à wedi l’ensemble des renseignements et des documents nécessaires au recouvrement.

8. Le client s’engage à informer immédiatement wedi des saisies, des mesures d’exécution forcée ou d’autres interventions de tiers concernant la marchandise sous réserve de propriété ou les créances cédées et à lui remettre les documents nécessaires à l’opposition afin que nous puissions faire valoir nos droits ; il est tenu d’indiquer notre propriété ou notre détention des créances. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en résultant, le client en est tenu pour responsable.

9. La cessation des paiements et/ou la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité supprime le droit de revente, de transformation, de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété ou l’autorisation de recouvrement des créances cédées ; en cas de protêt de chèque ou de lettre de change, l’autorisation de prélèvement est également supprimée. Cela ne s’applique pas aux droits du liquidateur.

10. Dans le cas où la réserve de propriété n’est pas applicable selon le droit du pays de destination dans la forme indiquée ci-dessus, le client est tenu de participer à l’instauration d’un droit de garantie pour wedi qui correspond aux dispositions de son pays.
11. Le client s’engage à traiter la marchandise avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer à ses frais de manière suffisante à sa valeur à neuf contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les réaliser de manière ponctuelle à ses propres frais.

12. En cas de comportement du client qui est contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à résilier le contrat conformément aux directives légales et/ou à demander la remise de la marchandise en raison de la réserve de propriété. Le demande de remise ne comprend pas en même la déclaration de résiliation ; nous sommes autorisés à demander uniquement la remise de la marchandise et à nous réserver le droit de résiliation. Dans le cas où le client ne paie pas le prix d’achat exigible, nous pouvons faire valoir ses droits seulement si nous avons fixé au préalable un délai de paiement approprié au client ou si la fixation d’un délai est inutile conformément aux directives légales.


IX. Responsabilité

1. Sauf mention contraire dans les présentes conditions de vente, nous sommes responsables en cas de non-respect d’obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales correspondantes.

2. Nous refusons d’assumer les frais de montage et de démontage dans le cadre des rapports juridiques commerciaux sauf si la loi nous oblige de les prendre en charge. Nous sommes tenus de verser des dommages-intérêts – quelque soit le motif juridique – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables seulement

a) des dommages résultant d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé

b) des dommages dus au non-respect d’une obligation essentielle du contrat (obligation dont l’exécution permet la réalisation conforme du contrat, le cocontractant faisant confiance ou pouvant faire confiance régulièrement au respect de celle-ci) ; dans ce cas-là, la responsabilité de wedi se limite cependant au remplacement du dommage prévisible et typique.

3. Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où wedi dissimule un défaut de manière dolosive ou a repris une garantie pour la nature de la marchandise. Cela est également valable pour les droits du client conformément à la loi sur la responsabilité du fait du produit.

4. En raison du non-respect d’une obligation ne représentant pas un défaut, le client peut résilier ou faire annuler le contrat uniquement dans le cas où wedi est responsable du non-respect d’obligations qui doivent être considérables. Un droit de résiliation libre du client est exclu, notamment conformément aux §§ 651, 649 du code civil allemand. Par ailleurs, les conditions préalables et les conséquences juridiques légales s’appliquent.

5. Une réclamation ne suspend pas expressément la prescription des droits de garantie dans la mesure où nous constatons, après avoir procédé à une vérification des causes relatives au défaut, que nous ne sommes pas responsables du défaut et communiquons cette information.

6. Les droits de recours conformément au § 478 du code civil allemand découlant de réclamations de clients finaux n’en sont pas affectés dans la mesure où le droit de remplacement à notre discrétion par une réparation ou une nouvelle livraison nous est octroyé pour la compensation en cas de recours.

7. Nous refusons les pénalités et les dommages forfaitaires – quelque soient les motifs juridiques – en cas de retard et de défauts.


X. Réserve d’exécution / clause d’embargo

1. Notre exécution du contrat s’effectue sous réserve que des empêchements ainsi que des embargos et/ou d’autres sanctions ne s’opposent pas à l’exécution conformément aux directives nationales ou internationales du droit économique extérieur. En particulier, le client est tenu de s’abstenir de procéder à toutes les transactions (a) avec des personnes, des organisations ou des établissements faisant partie d’une liste de sanctions conformément aux règlement de la CE ou aux directives américaines relatives à l’exportation, (b) avec des pays sous embargo qui sont interdits, (c) pour lesquels il n’existe pas l’autorisation nécessaire ou celle-ci est supprimée, (d) pouvant être effectuées en rapport avec des armes ABC ou dans le cadre d’un détournement militaire.

2. Dans la mesure où le client prévoit de livrer des produits ou des prestations que nous fournissons ou de les utiliser dans des territoires soumis à ces dispositions, il s’engage notamment à nous en informer immédiatement et spontanément sous forme de texte. Il nous libèrera de toutes les conséquences juridiques résultant du non-respect de ces dispositions et nous paiera des dommages-intérêts dans l’étendue requise dans la mesure où un dommage nous est ainsi causé.

XI. Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable, clause de sauvegarde

1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du contrat est Emsdetten.

2. Dans la mesure où le client est un commerçant indépendant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal d’instance (Amtsgericht) de Rheine ou le tribunal de grande instance (Landgericht) de Munich est compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat, y compris pour les réclamations concernant les chèques et les lettres de change. Cela s’applique également dans la mesure où le client n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de séjour habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou son domicile ou son lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte.

3. Pour les présentes conditions de vente et tous les rapports juridiques entre les contractants, le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Journal Officiel allemand – Bundesgesetzblatt (BGBl.) 1989 II p. 588).

4. Dans le cas où l’une des dispositions stipulées dans les présentes conditions de vente est ou devient inapplicable ou inexécutable, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à convenir, à la place de la disposition inapplicable ou inexécutable, d’une disposition applicable ou exécutable dont le contenu et la volonté des partie se rapprochent le plus possible de la disposition inapplicable ou inexécutable selon le but économique recherché. Cela est également valable en cas de présence d’une lacune nécessitant un complément lors de l’exécution du contrat.