wedi GmbH

CGA

Conditions générales d'achat

1. Domaine d'application
1.1 Les présentes conditions générales d'achat de wedi GmbH, ci-après nommées « CGA » sont exclusives. Elles s'appliquent à toutes nos commandes et suppléments de commande, si tant est qu'elles ne sont ni modifiées ni exclues avec notre accord exprès.

1.2 Toute condition divergente du fournisseur sera exclue du contenu contractuel, même si wedi GmbH ne la refuse pas explicitement. L'acceptation ou le paiement de marchandises ou de prestations de service ne constitue pas une acceptation des conditions de livraison du fournisseur.

1.3 Les CGA s'appliquent également à toutes les relations commerciales similaires à venir avec le fournisseur, même si elles ne sont pas expressément convenues pour chaque relation commerciale.

1.4 Toute disposition contraire aux présentes CGA contenue dans une confirmation de commande du fournisseur sera considérée comme un rejet de la commande. Si la livraison est tout de même exécutée, celle-ci conduit irréfutablement à l'acceptation des présentes CGA.

2. Attribution de commande / avenant au contrat
2.1 Seules les commandes écrites ont caractère contraignant. L'obligation de forme écrite est également satisfaite en cas de transfert électronique de données ou par supports de données ou par fax.

2.2 En cas de conclusion non écrite d'un contrat et/ou une commande verbale, un courrier de confirmation de commande commerciale de wedi GmbH confirme la commande.

2.3 Si le fournisseur n'accepte pas la commande par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception, wedi GmbH a le droit d'annuler sa commande. Si le fournisseur accepte la commande en appliquant des modifications, celles-ci doivent être expressément signalées. Un contrat ne peut alors être conclu que si wedi GmbH accepte ces modifications par écrit.

2.4 Les demandes de livraison dans le cadre de notre plan de commande ont valeur contraignante si le fournisseur ne les refuse pas dans un délai de deux jours ouvrés après réception de la demande de livraison.

2.5 Les devis ont valeur contraignante et sont gratuits, sauf s'il en a été convenu différemment de manière explicite.

2.6 L'entreprise wedi GmbH peut également demander des modifications de l'objet de la commande après conclusion du contrat, si tant est que de telles modifications sont possibles pour le fournisseur. Dans le cas d'une telle modification, les conséquences pour les deux parties doivent être prises en considération, notamment concernant les augmentations ou réductions de frais, la qualité des produits et les délais de livraison.

2.7 La remise d'instructions de montage, de modes d'emploi, d'instructions de maintenance, de schémas de montage et d'installation, ainsi que d'autres documentations techniques fait partie intégrante de la livraison complète.

2.8 Les schémas, plans et autres documents faisant partie de l'offre restent la propriété de wedi GmbH qui se réserve les droits d'auteur concernant ces documents.

2.9 Dans le cadre des règlements de la Communauté européenne n° 881/2002 du 27/05/2002 et n° 2580/2001 du Conseil en date du 27/12/2001, l'entreprise wedi GmbH s'engage à contrôler systématiquement les bénéficiaires de prestations et de produits. Le résultat vierge de ce contrôle est une condition sine qua non pour la conclusion de nouveaux contrats impliquant une livraison ou une prestation de service contre un paiement.

3. Déclaration de confidentialité
3.1 Le fournisseur doit garder confidentiels la conclusion du contrat, son contenu et sa portée. L'entreprise wedi GmbH se réserve les droits de propriété et d'auteur sur toutes les informations et tous les documents transmis au fournisseur avec la commande. Le fournisseur s'engage à n'utiliser toutes les informations et tous les documents confidentiels reçus que pour servir l'exécution du contrat, notamment pour la production de marchandises et de services pour wedi GmbH. Le fournisseur n'utilisera ces informations et documents ni à des fins personnelles ou pour des tiers et ne les communiquera pas à un tiers ni ne les rendra publics, à moins que wedi GmbH ne lui donne l'autorisation préalable expresse sous forme écrite.

3.2 Les documents au sens du § 3.1 doivent être retournés immédiatement à wedi GmbH, si le fournisseur n'accepte pas la commande dans le délai fixé au § 2.3. Si la commande est acceptée, les documents doivent être retournés à wedi GmbH au plus tard au moment de la livraison de la commande, sans que wedi GmbH n'ait besoin de demander leur restitution.

3.3 Aucune publication concernant les relations professionnelles ne pourra être faite sans l'accord écrit préalable de wedi GmbH.

3.4 La présente déclaration de confidentialité reste valable même après la fin de la relation contractuelle. Les obligations qui en découlent arrivent à échéance cinq ans après la fin du contrat.

3.5 Le fournisseur s'engage, après la fin du présent contrat, à retourner à wedi GmbH tous les documents et toutes les données ou à les détruire à la demande de wedi GmbH.

4. Livraisons
4.1 Les livraisons se font franco domicile, dédouanées, assurance emballage et transport inclue à la charge du fournisseur.

4.2 Le fournisseur a la charge des risques jusqu'à l'acceptation de la marchandise par wedi GmbH ou par un mandataire de wedi GmbH sur le lieu où la livraison doit être effectuée d'après le contrat.

4.3 Tous les connaissements complets doivent être joints aux livraisons. Ceux-ci indiquent la désignation de la marchandise, le numéro de référence, le numéro de commande, la quantité et l'attestation des contrôles effectués par le fournisseur.

4.4 Les dates et délais de livraison convenus ont valeur contraignante. La réception de la marchandise ou de la prestation par le site de réception nommé par wedi GmbH dans la commande détermine le respect de la date et du délai de livraison.

4.5 Tout retard de livraison doit être immédiatement signalé. Les causes du retard et la durée prévisible du retard doivent être indiquées.

4.6 En cas de retard de livraison, wedi GmbH dispose des droits et revendications légales. Après avoir fixé un délai supplémentaire et expiration de celui-ci, wedi GmbH peut notamment dénoncer le contrat et exiger des dommages et intérêts de la part du client pour non-exécution ou se faire livrer par un tiers.

4.7 Indépendamment des droits et revendications fixés par la loi et en cas de retard de livraison, wedi GmbH peut exiger du fournisseur à partir du moment du retard de livraison, le versement d'une amende contractuelle de 0,5 % de la valeur de la commande par semaine calendaire entamée. Cette amende contractuelle est cependant limitée à 5 % de la valeur totale de la commande.

4.8 Les cas de force majeure, les grèves, interruptions d'exploitation involontaires, les troubles sociaux, les mesures officielles et autres événements inévitables libèrent wedi GmbH de son obligation d'acceptation en temps utile pour la durée de ces événements. Durant des tels événements et pendant deux semaines après la fin de ces événements, wedi GmbH peut, sans que cela porte préjudice à ses autres droits, dénoncer la totalité ou une partie du contrat, si la durée de ces événements n'est pas négligeable et si les besoins de wedi GmbH ont été considérablement diminués en raison d'autres acquisitions nécessaires.

5. Prix et conditions de paiement
5.1 Le prix indiqué dans la commande a valeur contraignante. Il est systématiquement majoré de la TVA légale.

5.2 Les paiements se feront après exigibilité de la créance et réception de la facture sous 30 jours avec 3 % de rabais, ou sous 45 jours au prix net. Si des conditions de paiement plus avantageuses existent avec le fournisseur, alors ces conditions sont considérées comme convenues entre le fournisseur et wedi GmbH. L'exigibilité débute avec la réception d'une facture en bonne et due forme devant contenir toutes les caractéristiques de la commande et les numéros de lots, ainsi que la livraison et/ou prestation de service complète.

5.3 Les paiements ne constituent pas une reconnaissance de la livraison ou de la prestation de service comme étant conforme aux termes du contrat. De plus, ils se font sous réserve de contrôle de la facture.

5.4 En cas de livraison ou de prestation de service défectueuse, ce qui comprend une erreur de livraison ou une prestation insuffisante, wedi GmbH peut garder une partie du montant du paiement.

5.5 Le fournisseur ne peut pas transférer les créances issues de la relation contractuelle à un tiers sans l'accord préalable écrit de wedi GmbH.

6. Réclamations / garanties
6.1 Le fournisseur garantit que tous les produits qu'il fabrique ou livre et toutes ses prestations de services sont conformes aux dernières connaissances techniques, aux dispositions légales en vigueur et aux directives et règlements des autorités, des unions et associations professionnelles et ce, dans leur version actuellement en vigueur. Si, au regard de ces contraintes, le fournisseur n'est pas certain du type d'exécution, alors il doit signaler immédiatement ses incertitudes par écrit.

6.2 L'acceptation s'effectue sous réserve de contrôle des défauts, notamment sur l'exactitude et l'exhaustivité des livraisons, si un tel contrôle est possible dans le cours usuel des affaires. Les défauts seront signalés par wedi GmbH dès leur identification. Le fournisseur renonce ainsi à l'exception du signalement en retard des défauts.

6.3 L'entreprise wedi GmbH dispose de la totalité des droits de revendication en cas de défauts. L'entreprise wedi GmbH peut, dans tous les cas, exiger du fournisseur réparation des défauts ou livraison de remplacement. Dans ce cas, les frais liés à la réparation des défauts ou à la livraison de remplacement sont à la charge du fournisseur. Le droit à des dommages et intérêts, notamment à la place de la prestation, est expressément réservé.

6.4 Les revendications en cas de défaut, quelles qu'en soient les raisons de droit, arrivent à prescription 36 mois après exécution de la livraison. Les délais légaux de prescription plus longs restent applicables.

6.5 Si wedi GmbH demande au fournisseur réparation des défauts et que celui-ci ne commence pas immédiatement cette réparation, alors wedi GmbH peut, aux frais du fournisseur, dans les cas d'urgence et notamment pour prévenir tout risque grave ou pour éviter des dommages plus importants, entreprendre personnellement la réparation ou demander à un tiers d'effectuer cette réparation.

7. Droits de propriété de tiers
7.1 Le fournisseur garantit que l'objet du contrat n'est soumis à aucun droit de propriété d'un tiers. Si le fournisseur est responsable d'une infraction à un droit de propriété d'un tiers, le fournisseur dégage wedi GmbH de toute responsabilité dans ce cas.

7.2 L'entreprise wedi GmbH signalera au fournisseur toute présomption d'existence de droits de tiers.

7.3 Si des droits de propriété portent atteinte à la capacité d'application ou d'utilisation par wedi GmbH de l'objet de la livraison, alors le fournisseur doit soit obtenir à ses frais l'autorisation appropriée, soit modifier la prestation ou l'échanger de telle sorte que des droits de propriété de tiers ne portent plus préjudice à la réalisation et/ou l'utilisation de la livraison, tout en s'assurant que cette livraison satisfait les termes du contrat.

8. Responsabilité du fait des produits
8.1 Dans le cas où wedi GmbH ferait face à une revendication en raison de la responsabilité du fait des produits, le fournisseur s'engage à dégager wedi GmbH de toute responsabilité concernant de telles revendications si les dommages ont été provoqués par une erreur sur l'objet du contrat livré par le fournisseur. Dans les cas de responsabilité pour faute, cela ne s'applique qu'en cas de faute du fournisseur.

8.2 Dans les cas décrits au § 8.1, le fournisseur a la charge de tous les frais et autres dépenses, y compris les frais liés à une éventuelle poursuite judiciaire ou à un rappel. Par ailleurs, les dispositions légales s'appliquent.

8.3 Le fournisseur s'engage à souscrire à une assurance de responsabilité produits avec une couverture appropriée. Il devra apporter une preuve de cette assurance sur demande.

9. Interdiction de cession, compensation, droit de rétention, mises à disposition, réserve de propriété
9.1 Le fournisseur ne peut pas transférer une partie ou la totalité de la commande à un tiers sans l'accord préalable écrit de wedi GmbH.

9.2 Le fournisseur ne peut procéder à une compensation que pour des créances incontestées ou officiellement reconnues.

9.3 Le fournisseur ne dispose de droits de rétention que si ceux-ci sont liés à la même relation juridique.

9.4 Le fournisseur doit signaler sans délai tout transfert légal de contrat et/ou toute modification de la raison sociale.

9.5 Si des produits de wedi GmbH, des outils, moyens de transport ou autres sont mis à disposition, ceux-ci restent la propriété de l'entreprise wedi GmbH. Seule leur utilisation conforme est autorisée. Ils doivent être clairement identifiés, conservés et manipulés avec précaution et de manière conforme. Ils ne peuvent pas être transmis à un tiers. Le fournisseur doit signaler sans délai toute éventuelle mesure d'exécution forcée. Le fournisseur doit faire tout son possible pour protéger les droits de propriété de wedi GmbH sur les objets mis à disposition.

9.6 Si wedi GmbH met des pièces à la disposition du fournisseur, tous traitements et modifications sur ces pièces seront réalisés par le fournisseur pour wedi GmbH. Si ces marchandises sous réserve sont liées à des objets n'appartenant pas à wedi GmbH, alors l'entreprise wedi GmbH obtient des droits de copropriété sur le nouvel objet au pro rata de la valeur de l'objet de wedi GmbH (prix d'achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets. Ces droits sont acquis au moment de la transformation.

9.7 Si l'objet mis à disposition par wedi GmbH est mélangé à d'autres objets n'appartenant pas à l'entreprise wedi GmbH, alors wedi GmbH obtient des droits de copropriété sur le nouvel objet au pro rata de la valeur de l'objet sous réserve (prix d'achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets du mélange. Ces droits sont acquis au moment de la transformation. Si le mélange est réalisé de sorte que l'objet du client est considéré comme objet principal, alors il est convenu que le client transfère à wedi GmbH un droit de propriété proportionnelle. Le fournisseur réserve à wedi GmbH la propriété complète ou la copropriété.

10. Cessation anticipée du contrat, cessation de paiement, insolvabilité
10.1 Si le fournisseur est en cessation de paiement ou si une mesure d'exécution forcée est appliquée à son patrimoine et n'est pas réglée dans un délai de trois semaines, ou si un liquidateur judiciaire provisoire est nommé ou si une procédure d'insolvabilité est ouverte sur son patrimoine, ou en cas d'existence de protêts de chèques ou de lettres de change, alors wedi GmbH peut dénoncer le contrat sans délai, en totalité ou en partie, sans donner lieu à des droits de revendication à l'encontre de wedi GmbH.

10.2 En cas de dénonciation du contrat, les livraisons réalisées jusqu'au moment de la dénonciation ne seront réglées que dans la mesure où celles-ci peuvent être utilisées de façon conforme. Les dommages subis par l'entreprise wedi GmbH sont pris en compte lors de la régularisation des charges.

11. Droit applicable et juridiction
11.1 Les parties se soumettent au droit de la République Fédérale d'Allemagne. Les termes de la convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) des Nations unies sont exclus. Le lieu d'exécution des obligations de livraison est le lieu où la marchandise doit être livrée ou le cas échéant, où la prestation doit être fournie, conformément à la commande.

11.2 En cas de litige, la juridiction compétente est celle de Steinfurt. En outre, l'entreprise wedi GmbH peut, à sa discrétion, porter plainte contre le fournisseur dans la juridiction du siège social du fournisseur ou d'une de ses succursales ou dans la juridiction du lieu d'exécution.

12. Invalidité partielle
12.1 Si certaines dispositions des présentes CGA étaient ou devenaient invalides, l'invalidité de ces dispositions ne porterait pas atteinte à la validité des autres dispositions.

12.2 Les dispositions invalides devront être remplacées par des dispositions valides aussi proches que possible des dispositions invalides.