wedi GmbH

CGV

Conditions Générales de Vente de la société wedi GmbH Emsdetten (mise à jour : 07/2018)

I. Champ d’application / Généralités
1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société wedi GmbH (wedi) s’appliquent exclusivement à l’ensemble de nos livraisons et prestations fournies à des entrepreneurs ainsi qu’à des personnes morales de droit public ou établissements de droit public à budget spécial (cependant non pas aux consommateurs au sens de l’article §§ 474 ff., 13 du Bundesgesetzbuch [BGB - Code civil allemand]), à l’exclusion expresse de conditions contraires, et s’appliquent également dans le cadre de l’ensemble des relations commerciales à venir, sans qu’il en soit à nouveau expressément référé. Les accords individuels conclus au cas par cas prévalent sur nos conditions générales de vente. Sauf preuve du contraire, le contenu des dits accords doit être consigné dans un contrat établi par écrit ou être validé par nous-mêmes moyennant un écrit. Nos conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux prestations de construction.

2. À titre complémentaire s’appliquent les Incoterms® 2010, y compris les avenants en vigueur à la date de conclusion du contrat. Sauf accord contraire, nos livraisons sont toujours effectuées FCA (franco transporteur) Emsdetten.

II. Offre et conclusion du contrat
1. Nos offres ainsi que nos échantillons, brochures, plans et autres données de prestation sont sans engagement et non contractuels, dans la mesure où nous n’avons pas expressément stipulé le caractère contraignant de ces derniers.

2. Le client est lié à ses commandes pendant deux (2) semaines. Le contrat prend naissance à travers notre confirmation de commande dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la commande, ou à travers l’exécution de la commande dans un délai identique.

3. Le courrier commercial imprimé à l’aide d’un système de traitement de données est contraignant, même en l’absence de signature.

4. Les offres sont valables pour des livraisons dans le pays dans lequel se trouve le siège du client selon les informations indiquées dans sa commande (ci-après dénommé « pays d’exportation »). Le client doit répondre, vis-à-vis de wedi, de tous les préjudices et obligations résultant de l’utilisation de la marchandise en-dehors du pays d’exportation.

5. Les illustrations, échantillons, brochures, plans et/ou tous les autres documents inhérents à l’offre ne constituent en aucun cas des engagements de qualité. De tels documents ne sont liés à aucune propriété, assurance ou garantie, sauf accord contraire convenu spécifiquement par écrit. Nous conservons les droits de propriété, droits d’auteur ainsi que tous les autres droits de propriété industrielle sur l’ensemble des illustrations, échantillons, brochures, plans et autres documents. Nous garantissons l’existence de nos droits de propriété industrielle uniquement pour la zone de la République fédérale d’Allemagne. Le client n’a le droit de transférer nos droits à des tiers qu’avec notre consentement formulé par écrit, que nous ayons ou non désigné ceux-ci comme étant confidentiels, et doit nous les restituer immédiatement sur demande sans quelconque droit de rétention.

6. Nos produits ne sont pas destinés à être utilisés dans des engins aériens, des véhicules automobiles et/ ou des embarcations, du fait de procédures d’homologation et de contrôle spéciales et en raison des réglementations applicables en matière de protection contre les incendies, à moins qu’une autorisation expresse préalable ait été délivrée par nous-mêmes, sous forme écrite, au cas par cas. Au demeurant, toute garantie, indemnisation et tout autre droit en résultant sont exclus.

7. Les informations relatives aux possibilités de traitement et d’utilisation des produits wedi, les recommandations ou conseils techniques et autres indications fournis par nos collaborateurs (conseil technique d’utilisation) sont donnés en toute conscience, sans pour autant être contraignants ni engager une responsabilité quelconque. Nos clients et les clients de ces derniers sont tenus de procéder à des contrôles et tests propres aux fins de s’assurer de l’adéquation des produits à l’utilisation qu’ils prévoient d’en faire. Un conseil technique d’utilisation n’instaure aucun rapport juridique /rapport de conseil contractuel.

8. L’auto-approvisionnement réalisé de manière conforme et en temps utile demeure applicable. Nous informerons le client immédiatement de la non-disponibilité d’une livraison et, en cas de désistement, nous rembourserons immédiatement au client la contrepartie correspondante.

III. Prix
1. Nos prix sont des prix nets départ d’usine à Emsdetten (FCA Emsdetten), emballages de transport normaux inclus et hors frais de transport. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix appliqués sont ceux indiqués dans le tarif de wedi en vigueur à la date de commande par le client, auxquels vient s’ajouter la TVA légale applicable à la commande. Dans la mesure où le client, en cas de livraison à l’étranger, nous fournit des indications précises concernant les réglementations applicables en matière de conditionnement, de poids et de douane dans le pays étranger, et ce en temps utile, à savoir au plus tard avant la confirmation de commande, nous nous engageons à observer lesdites réglementations dans la mesure du possible. Tous frais supplémentaires liés au respect de ces réglementations sont à la charge du client.

2. Si la livraison a lieu seulement 4 mois après la confirmation de commande, nous nous réservons le droit de procéder à une majoration du prix, dans la mesure où survient une modification importante des facteurs de coût définis dans le contrat, tels que p. ex. les rémunérations, le matériel d’emballage, le fret, les coûts énergétiques, les matières premières, les impôts. La majoration du prix est déterminée en fonction de la hauteur de l’augmentation des coûts.

3. Les droits de douane, les taxes consulaires et les impôts, taxes, redevances prélevés en vertu de réglementations applicables endehors de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que les coûts inhérents à ces derniers, sont à la charge du client. Lors de la livraison, droits de douane et autres taxes inclus, le prix indiqué repose sur les taux en vigueur à la date de l’offre. Le calcul prend en compte les frais réels. La TVA légale applicable est, le cas échéant, calculée en sus.

4. Nous nous opposons expressément à toute déduction d’escompte ou autre déduction de nos postes de facture, qui n’a pas été convenue par écrit dans le cadre de notre confirmation de commande.

5. Le client a le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des contre-prétentions uniquement dans la mesure où ces derniers sont incontestés et exécutoires.


IV. Date de livraison et délai de livraison

1. Les délais de livraison courent à compter de la date de la confirmation de commande ou de l’exécution de la commande ; ces derniers sont sans engagement, dans la mesure où une date de livraison n’a pas été expressément confirmée.

2. Le respect de chaque délai de livraison présuppose l’observation des obligations contractuelles du client. Le délai de livraison est respecté lorsque l’article a quitté notre usine avant l’expiration dudit délai ou lorsque l’avis d’expédition est communiqué en temps utile. Les délais de livraison courent au plus tôt à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que tous les documents, autorisations, clarifications techniques, etc., devant être fournis par le client, soient mis à disposition. Tout désir de modification et d’ajout par le client retarde la date de livraison dans une juste mesure. Cette règle s’applique également en cas d’apparition d’obstacles imprévisibles, indépendants de notre volonté, tels que p. ex. des cas de force majeure tels que p. ex. la guerre, la grève, le lock-out ou tout autre incident technique tel que p. ex. des obstacles chez des sous-traitants. Si de tels événements surviennent et empêchent l’exécution du contrat pendant plus de 6 mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat au regard du retard de livraison.

3.En cas de retard de livraison de notre fait, le client doit, après nous avoir transmis une relance sous forme écrite, nous accorder un délai supplémentaire raisonnable, en indiquant qu’il refuse la réception de l’article objet du contrat suite à l’expiration de ce délai. Le client est autorisé à résilier le contrat seulement après l’expiration du délai supplémentaire qui s’est alors révélé infructueux, et ce moyennant une notification écrite, mais uniquement dans la mesure où nous répondons du manquement à l’obligation, ce qui doit être supposé uniquement en cas de manquement grave ou délibéré au contrat, et dans la mesure où le client apporte la preuve de la disparition de son intérêt à bénéficier de la livraison / prestation. En cas de résiliation, le client ne peut pas réclamer de dommages et intérêts ni le remboursement des dépenses encourues. En tout état de cause, notre responsabilité au titre des dommages et intérêts est limitée aux dommages typiques prévisibles. Nous renonçons expressément à une forfaitisation des dommages et intérêts ou à des pénalités en cas de retard de livraison.

4. Nous avons à tout moment le droit de procéder à des livraisons partielles et prestations partielles sans devoir établir à cet effet une nouvelle offre. En cas de non-disponibilité de la partie restante, le client a le droit de renoncer au contrat sans indemnisation à son égard. Nous prenons en charge les frais supplémentaires inhérents à des livraisons partielles. Le client n’est tenu de s’acquitter de l’intégralité du prix d’achat que lorsque nous avons pleinement exécuté le contrat ou la prestation.

5. En cas de retard de réception par le client, nous avons le droit de réclamer le versement d’indemnités pour le dommage causé et les éventuelles dépenses supplémentaires encourues. Cette règle s’applique également en cas de manquement à des obligations de collaboration par faute du client.

V. Conditions de livraison, transfert des risques
1. L’expédition de la marchandise est effectuée aux risques et périls du client et à ses frais. Les Incoterms® 2010 s’appliquent, ici principalement EXW, en l’absence d’accord contraire sous forme écrite. Cette règle s’applique également lorsque, de manière obligeante, nous avons pris en charge le transport à nos frais. Les risques sont transférés au client à partir du site de chargement de l’usine, autrement dit principalement et sauf accord contraire, lors du chargement de la livraison, et ce même en cas de livraisons partielles ou même si nous avons déjà entrepris d’autres prestations. En tout état de cause, le choix de la voie d’expédition et du moyen d’expédition nous revient toujours lorsque nous prenons en charge le transport de manière obligeante. Le lieu d’exécution est, et demeure Emsdetten.

2. Si l’expédition est retardée suite à des circonstances relevant du fait du client, les risques lui sont transférés à compter du jour auquel la commande est prête à être expédiée. Les articles livrés doivent être réceptionnés par le client, même si ces derniers présentent des défauts minimes.

3. Si le client est tenu de mettre à disposition les moyens de transport pour la livraison et ne s’en charge pas pendant la période convenue dans le contrat, nous sommes dégagés de notre obligation de livraison par l’entreposage et l’assurance de la marchandise aux frais et aux risques du client. Le certificat de prise en charge du transporteur sert de justificatif pour la livraison conforme au contrat.

4. Si le client le souhaite, nous souscrirons, à ses frais, une assurance contre les dommages causés durant le transport et autres risques, dans le cadre de la livraison.

VI. Conditions de paiement, retard
1. Le paiement du prix d’achat devient exigible à compter de la réception de la facture par le client (sans aucune déduction), dans la mesure où aucun autre délai de paiement n’est stipulé dans notre confirmation de commande.

2. Si, suite à la conclusion du contrat, nous nous apercevons que notre prétention au paiement du prix d’achat est menacée par une incapacité du client, nous avons le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales relatives au refus de prestation et dans le respect d’un préavis raisonnable, dans la mesure où un tel préavis est requis. En cas de contrat portant sur la fabrication de biens non substituables, nous pouvons déclarer la résiliation dudit contrat sans préavis. Un bien non substituable est à supposer lorsque nous fabriquons des produits de série en les personnalisant pour un client.

3. Le prix doit être versé uniquement sur l’un de nos comptes mentionnés sur la facture ou à une personne habilitée par nousmêmes, disposant d’une procuration pour encaissement établie par écrit.

4. Les chèques et lettres de change, dont nous nous réservons le droit de recevoir, valent paiement uniquement après leur encaissement. Les éventuels agios d’escompte et commissions bancaires sont à la charge du client. Dans la mesure où nous avons convenu avec le client d’un paiement du prix d’achat sur la base de la méthode par chèque / lettre de change, notre réserve s’étend à l’encaissement de la lettre de change acceptée par nous-mêmes de la part du client et s’éteint uniquement à travers l’existence du crédit irrévocable du chèque reçu par nous-mêmes.

5. Si un transfert des paiements depuis le pays duquel le paiement doit être réalisé est impossible à la date d’échéance, le client devra toutefois verser, dans les délais impartis, l’équivalent du montant dû auprès d’une banque européenne dans son pays, et devra pouvoir apporter la preuve d’un tel versement. En cas de baisse du cours des montants versés dans une devise autre que celle convenue au contrat, le client est tenu de compenser cette baisse moyennant un versement de régularisation.

6. Si, suite à la conclusion, wedi s’aperçoit que sa prétention au paiement du prix d’achat est menacée par une incapacité du client, p. ex. la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou des renseignements sur la solvabilité qui s’aggravent d’un organisme d’assurance-crédit, alors nous avons le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales relatives au refus de prestation et dans le respect d’un préavis raisonnable, dans la mesure où un tel préavis est requis. Nous nous engageons à permettre au client le prépaiement jusqu’à la hauteur de la valeur de la livraison, ou une garantie appropriée d’un organisme d’assurance-crédit ou d’une banque européenne sous la forme d’une caution solidaire à durée indéterminée et à première demande, avec renoncement au bénéfice de discussion, à toute demande d’annulation et à toute demande de compensation. Si le client ne
s’acquitte ni du versement ni des demandes de garantie, nous disposons, à demeure, d’un droit de rétention et, suite à une relance infructueuse, d’un droit de résiliation. En outre, nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts.

7. En cas de retard de paiement de la part du client, nous facturerons des intérêts à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la banque centrale européenne, sous réserve de la preuve d’un dommage plus important.

VII. Garantie, réclamations pour vices de la marchandise
1. Chacune de nos livraisons doit être immédiatement contrôlée afin de vérifier son intégralité et l’absence de défauts. Les vices apparents et vices identifiables dans le cadre d’une inspection conforme doivent être répertoriés par le client, à la livraison, sur l’attestation de prise en charge, et nous être signalés par écrit immédiatement après la livraison. En outre, le client doit déclarer chaque défaut par écrit suite à sa constatation. La notification doit contenir une description précise du défaut. Si le client omet de procéder à l’inspection conforme et/ou de déclarer les défauts, nous déclinons toute responsabilité concernant le défaut non déclaré.

2. Le client est tenu de contrôler lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers habilité l’état de la marchandise lors de son retrait ou de sa livraison convenue et d’en accuser bonne réception. Tout comme une erreur de livraison, une livraison incomplète ne constitue pas un vice. En effet, nous sommes autorisés à procéder à une nouvelle livraison ou livraison différée sur demande.

3. Si la livraison / prestation est défectueuse, wedi garantit, à sa seule discrétion, une réparation ou une nouvelle livraison, dans la mesure où aucun cas mentionné à l’article § 445 a, alinéa 1 du BGB n’existe. Les réclamations du client portant sur un vice constaté sur un article acheté sont limitées dans un premier temps à une réparation, à l’exception des cas mentionnés à l’article § 445 a, alinéa 1 du BGB. Les dépenses nécessaires encourues aux fins de la réparation sont à la charge du client, dans la mesure où celles-ci augmentent du fait du transfert de la livraison / prestation en un autre lieu que le lieu d’exécution. Si la réparation échoue irrémédiablement après au moins deux tentatives, le client a le droit d’abaisser le prix d’achat ou, si le vice est important, de résilier le contrat.

4. Les droits de garantie du client présupposent que ce dernier a rempli les obligations de contrôle et de réclamation / devoirs qui lui incombent conformément à l’article § 377 du Handelsgesetzbuch [Code de commerce allemand].

5. Les droits de recours légaux du client, vis-à-vis de wedi, s’appliquent uniquement dans la mesure où le client n’a, avec son acheteur, conclu aucun accord allant au-delà des droits légaux. Dans la mesure où nos livraisons et prestations de notre client sont livrées, montées ou installées en d’autres lieux que notre lieu d’exécution, le client est seul responsable des coûts supplémentaires en résultant (frais d’infrastructure et frais de transport) dans tous les cas de responsabilité. Tout recours à nousmêmes pour de tels coûts supplémentaires est expressément exclu.

6. Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut, au demeurant, résilier le contrat ou abaisser le prix d’achat suite à l’octroi d’un deuxième délai supplémentaire infructueux, lorsque les conditions préalables légales à cet effet existent. Toute réclamation de dommages et intérêts est exclue. Toute réclamation du client portant sur les dépenses nécessaires encourues à des fins d’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d’infrastructure, de main-d’oeuvre et de matériel, est exclue en cas d’augmentation desdites dépenses du fait du transfert ultérieur de l’objet de la livraison en un autre lieu que le lieu d’exécution ; à moins que ledit transfert ne réponde à une utilisation conforme dudit objet.

7. Aucun droit ne s’applique en cas de divergence par rapport à la nature convenue ou en cas d’atteinte à l’utilité, même si celles-ci sont négligeables, en cas d’usure naturelle et/ou en cas de dommages résultant d’un traitement incorrect et/ou négligent, d’une exposition à des contraintes excessives, de l’utilisation d’un matériel inapproprié et/ou en raison d’influences extérieures particulières et/ou en cas de caractéristiques non prévues par le contrat.

8. Si les instructions de wedi et/ou du fabricant ne sont pas respectées, que des modifications non autorisées sont apportées aux produits, ou que des pièces de rechange et/ou des matières de remplissage ne répondant pas aux spécifications originales et/ou aux indications sont utilisées, alors wedi décline toute responsabilité quant aux défauts causés / provoqués de cette manière ; il en va autrement lorsque, manifestement, le recours en garantie ne doit pas être imputé à l’un des motifs d’exclusion susmentionnés.

9. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquements à des obligations par légère négligence. En cas de manquement grave ou délibéré à une obligation, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, typiques du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi qu’en cas de dommages résultant d’un manquement à une obligation essentielle du contrat, ainsi que lorsque wedi a caché un vice de manière dolosive ou que celle-ci a fourni une garantie pour la nature et la qualité de l’objet d’achat.

10. Les droits découlant du constat d’un vice expirent dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques. Cette règle ne s’applique pas aux droits prévus par les articles §§ 445 a et 445 b du BGB. La garantie est reconduite pour la durée de l’exécution ultérieure, depuis la réclamation jusqu’à l’exécution ultérieure, uniquement s’il s’agit de défauts substantiels ou importants ou nuisant à l’aptitude à l’emploi du produit. Une réclamation ne suspend pas la prescription des droits de garantie si, suite à l’examen des causes du défaut, nous constatons que nous ne sommes pas responsables dudit défaut. La garantie ne dure jamais moins d’un (1) an. Ce délai s’applique également aux réclamations de dommages et intérêts du client, quel que soit leur fondement juridique, à moins que wedi ait commis une faute intentionnelle, violé la garantie, caché un vice de manière dolosive, fasse l’objet de réclamations en
vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou ait commis un manquement à une obligation contractuelle essentielle.

11. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme, d’un traitement incorrect par le client ou un tiers, d’une usure naturelle ou d’un traitement négligent, d’un nettoyage et d’un entretien inappropriés, d’une exposition à des influences chimiques et/ou mécaniques, etc., dans la mesure où lesdits dommages ne nous sont pas imputables, et également lorsque le client utilise nos produits de manière non conforme ou ne respecte pas nos modes d’emploi / instructions d’utilisation, causant / provoquant ainsi lesdits dommages. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquements à des obligations par légère négligence. En cas de manquement grave à une obligation tout comme en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, typiques du contrat. En outre, nous sommes responsables conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ou en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle qui nous est imputable.

12. Chaque demande de dommages et intérêts doit être déposée auprès des tribunaux dans un délai d’exclusion de trois (3) mois, dès lors que nous avons rejeté notre obligation de garantie par notification écrite.

VIII. Réserve de propriété, droits de garantie
1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise achetée jusqu’au paiement complet de toutes nos créances actuelles et à venir, issues du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours (créance garantie). Cette réserve de propriété s’applique à toutes les créances de solde du compte courant et lors de l’acceptation de lettres de change ou de chèques, jusqu’à l’encaissement de ces derniers, sachant que l’effet de l’exécution dépend de la réception du paiement.

2. La réserve de propriété s’étend aux produits résultant du traitement, du mélange et/ou de l’association de nos marchandises, à leur pleine valeur, sachant que nous sommes considérés comme étant le fabricant. Si, en cas de traitement, mélange ou association avec des marchandises de tiers, donc également des produits du client, le client conserve son droit de propriété, alors nous en acquérons la copropriété à proportion des valeurs de facturation des marchandises traitées, mélangées ou associées. Le cas échéant, le client doit garder, à titre gracieux et pour wedi, le bien / les biens sur lequel / lesquels la société wedi GmbH dispose de droits de propriété de manière exclusive ou en copropriété. En outre, les règles qui s’appliquent aux marchandises livrées sous réserve de propriété valent également pour la création desdits produits.

3. Si la marchandises réservée est utilisée par le client en tant qu’élément essentiel sur le terrain / dans un bâtiment et/ou dans des éléments constitutifs d’un bâtiment d’un tiers, alors le client nous cède dès à présent les créances vis-à-vis du tiers ou de toute partie concernée pour le paiement à hauteur de la valeur de la marchandise réservée, de même que tous les droits annexes, y compris le droit d‘admission d‘une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste ; nous acceptons par la présente la cession. Si la marchandise réservée est utilisée par le client en tant qu’élément essentiel sur son propre terrain, alors le client nous cède dès à présent les créances résultant de la vente commerciale dudit terrain ou de la cession de droits fonciers à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise réservée, de même que tous les droits annexes ; nous acceptons par la présente la cession.

4. Si la valeur des garanties octroyées dépasse les créances de plus de 10 %, alors wedi est tenue de procéder, à sa seule discrétion, à une rétrocession ou à une libération, sur demande du client.

5. Le client a le droit de traiter et de vendre la marchandise réservée dans le cadre d’une opération commerciale conforme, dans la mesure où celui-ci n’a pas été mis en demeure. Cette autorisation de revente s’annule lorsque le client a convenu d’une interdiction de cession avec ses acheteurs. Les mises en gage et nantissements sont interdits.

6. Si la marchandise réservée est vendue par le client seule ou conjointement avec une marchandise n’appartenant pas à wedi, alors le client cède dès à présent à wedi les créances résultant de la revente ou de tout autre fondement juridique (y compris toutes les créances de solde du compte courant), à titre de garantie et dans leur intégralité ; wedi accepte par la présente la cession.

7. De manière révocable, wedi autorise le client à percevoir les créances cédées à wedi en son nom et pour son propre compte. wedi peut révoquer cette autorisation de recouvrement à tout moment, lorsque le client ne remplit pas ses obligations de paiement de manière conforme, est en retard de paiement, a convenu une interdiction de cession avec ses acheteurs ou qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée à son encontre ou que celui-ci est en cessation de paiement. Sur demande, le client est tenu d’informer ses acheteurs de la cession et de transmettre à wedi tous les documents et renseignements obligatoires à des fins de recouvrement.

8. Le client doit immédiatement informer wedi de toute saisie, mesure d’exécution forcée et autre intervention de tiers sur la marchandise réservée ou les créances cédées, en transmettant les documents nécessaires à des fins d’opposition, afin que nous puissions faire valoir nos droits ; celui-ci doit signaler nos droits de propriété sur la marchandise réservée ou les créances cédées. Dans la mesure où le tiers est dans l’incapacité de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus dans ce cadre, le client est responsable du remboursement desdits frais.

9. Toute cessation de paiement et/ou toute demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité annulent le droit de revente, de traitement, d’association ou de mélange de la marchandiseréservée, ainsi que l’autorisation de recouvrement des créances cédées ; de même, tout protêt annule l’autorisation de perception. Cette règle ne s’applique pas aux droits des administrateurs judiciaires.

10. Si la réserve de propriété ne produit aucun effet selon le droit du pays de destination dans la forme existante, alors le client doit collaborer à la justification d’un droit de garantie conforme aux réglementations de son pays.

11. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin ; celui-ci est notamment tenu d’assurer ladite marchandise à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à neuf. Dans la mesure où des opérations d’entretien et de maintenance sont nécessaires, le client doit exécuter celles-ci en temps utile, à ses propres frais.

12. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, en vertu des dispositions légales, à résilier le contrat et/ou à réclamer la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. Cette demande de restitution n’implique pas automatiquement la déclaration de résiliation. En effet, nous sommes en droit de ne réclamer que la restitution de la marchandise sans pour autant déclarer la résiliation du contrat. Si le client ne s’acquitte pas du prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement octroyé au client un délai raisonnable pour le paiement, lequel s’est alors avéré infructueux, ou que l’octroi d’un tel délai de paiement est inutile au regard des dispositions légales.


IX. Responsabilité
1. Sauf disposition contraire mentionnée dans les présentes conditions générales d’utilisation, nous sommes responsables en cas de manquement à des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales correspondantes.

2. Nous nous opposons à la prise en charge des frais de montage et démontage dans le commerce, dans la mesure où nous n’en sommes pas tenus au regard de la loi. Nous sommes responsables du versement de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de grave négligence. En cas de simple négligence, nous sommes responsables des :

a) dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) dommages résultant d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à l’exécution conforme du contrat et dont l’autre partie au contrat en espère ou peut régulièrement en espérer le respect) ; le cas échéant, la responsabilité de wedi est toutefois limitée aux dommages prévisibles typiques.

3. Les limitations de responsabilité stipulées à l’alinéa 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où wedi a caché un vice de manière dolosive, ou a fourni une garantie pour la qualité et la nature de la marchandise. Cette règle s’applique également aux réclamations du client en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

4. En cas de manquement à une obligation, qui ne consiste pas en un vice, le client peut résilier le contrat uniquement si wedi est responsable du manquement à l’obligation qui doit être grave. Tout droit de libre résiliation du client, notamment conformément aux articles §§ 651 et 649 du BGB, est exclu. En outre, les dispositions légales et les effets juridiques s’appliquent.

5. Une réclamation ne suspend pas la prescription des droits de garantie si, suite à l’examen des causes du défaut, nous constatons que nous ne sommes pas responsables dudit défaut et que nous déclarons notre non-responsabilité.

6. Les droits de recours prévus par l’article § 478 du BGB et issus des réclamations de clients finaux demeurent inchangés sous réserve que, en cas de recours, nous nous voyions octroyer le droit de procéder, à notre seule discrétion, à une exécution ultérieure, sous forme de réparation ou de nouvelle livraison, à des fins de compensation.

7. Nous nous opposons à toute pénalité et indemnité forfaitaire, pour quelque raison juridique que ce soit, à savoir en cas de faute intentionnelle et de vices.


X. Réserve d’exécution / clause d’embargo
1. Notre exécution du contrat est soumise à la condition qu’aucun obstacle dû à des réglementations nationales ou internationales en matière de commerce extérieur et qu’aucun embargo ni aucune autre sanction quelle qu’elle soit ne s’y oppose. Le client est notamment tenu de s’abstenir de réaliser toutes transactions (a) avec des personnes, des organisations ou des institutions figurant sur une liste de sanctions en vertu des règlements de la Communauté européenne ou des réglementations des États-Unis en matière d’exportation, (b) avec des États sous embargo qui sont interdits, (c) pour lesquelles l’autorisation nécessaire manque ou fait défaut, (d) qui, en lien avec des armes de
destruction massive, peuvent entraîner une subtilisation militaire

2. Si le client a l’intention de livrer ou d’utiliser des produits ou prestations de notre production dans des régions soumises à de telles dispositions, celui-ci s’engage à nous en informer immédiatement et délibérément, sous forme écrite. Celui-ci nous libérera de tous les effets juridiques résultant de la violation de telles dispositions et nous versera des dommages et intérêts dans la mesure nécessaire dans le cas où nous subissons de ce fait un dommage.

XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable, clause de divisibilité

1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du contrat est Emsdetten.

2. Dans la mesure où le client est un commerçant inscrit au registre du commerce, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, le Amtsgericht [tribunal cantonal] de Rheine ou le Landgericht [tribunal régional] de Münster est compétent pour régler tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat, y compris en cas d’actions en matière de recouvrement de créances sur lettres de change et chèques. Cette règle s’applique également dans la mesure où le client ne dispose d’aucune juridiction générale compétente dans son pays, procède à un transfert de domicile ou de lieu de résidence principale à l’étranger ou que son domicile ou lieu de résidence principale n’est pas connu à la date du dépôt de plainte.

3. Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et l’ensemble des rapports juridiques entre les parties au contrat est le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit de vente des Nations unies (Convention des Nations Unies du 11/04/1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises, BGBl. 1989 II S. 588).

4. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est ou devient nulle ou inapplicable, alors les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valable ou applicable se rapprochant le plus de l’objet des présentes conditions et de l’intérêt économique des parties. Cette règle s’applique également en cas d’apparition d’une lacune devant être comblée lors de l’exécution du contrat.


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